BUNTI

Article 1/ Objectifs du Règlement

L’objectif du Règlement est de faire de la Marque une marque collective simple :

• qui soit utilisable et exploitable par l’ensemble des acteurs de l’aménagement du territoire dans le cadre de leurs actions, études, opérations et travaux de recherche et développement ;

• qui serve de protection contre l’utilisation ou l’exploitation exclusive d'un bien commun par toute personne, entité ou institution, publique ou privée ;

• qui définisse précisément les actions, opérations, initiatives pouvant être présentées sous le vocable BUNTI (« le Concept »), afin de différencier ce Concept de ses clones éventuels.

Article 2/ Portée du règlement

Le Règlement s’applique à tous les usages de la Marque effectués postérieurement à sa date d’enregistrement.

Celui-ci ne s’applique pas de façon rétroactive sur les productions antérieures, qui peuvent néanmoins s'y conformer de façon facultative.

Article 3/ Définition du Concept

Le Concept BUNTI désigne toute action, opération ou recherche ayant pour objectif l'adaptation profonde du bâti ancien à la demande contemporaine d'habitat :

1. sans subventionnement public des travaux, par des projets dont les composantes dépassent l'ambition et le cadre des seuls financements publics ;

2. à maîtrise d'ouvrage habitante, dans une démarche de beauté communicative et d’embellissement des espaces extérieurs privés comme de l’espace public ;

3. accompagnée par les collectivités locales, grâce au déploiement d’un service universel de co-conception à la demande, visant un alignement des investissements privés avec les objectifs des politiques publiques et un effet de levier à deux chiffres pour l'investissement public ;

4. dans une logique de reconfiguration et de rénovation massive, sur mesure et abordable du bâti ancien ;

5. sans spéculation immobilière*, dans le cadre d'une communication transparente sur les capacités de valorisation patrimoniale des biens.

*Le terme de spéculation foncière désigne ici l’achat d’un bien en vue d’une plus-value à sa revente grâce à une meilleure connaissance des règles et du marché.

Article 4/ Conditions d’utilisation de la marque BUNTI

Toute personne physique ou morale peut utiliser librement, sans autorisation préalable, la marque collective BUNTI pour qualifier les actions qu’elle entreprend, sous réserve :

1. Que ces actions se conforment à la définition du concept BUNTI précisée ci-dessus ;

2. Que toutes les productions écrites et graphiques produites pour communiquer sur le contenu de ces actions utilisent :

• soit la licence Creative Common BY SA 4.0 qui autorise le Partage (copie, distribution et communication du matériel par tous moyens et sous tous formats pour toute utilisation, y compris commerciale) et l'Adaptation (remix, transformation et création à partir du matériel pour toute utilisation, y compris commerciale) dans les conditions suivantes :

  > Attribution — Vous devez créditer l'Œuvre, intégrer un lien vers la licence et indiquer si des modifications ont été effectuées à l'Œuvre. Vous devez indiquer ces informations par tous les moyens raisonnables, sans toutefois suggérer que l'Offrant vous soutient ou soutient la façon dont vous avez utilisé son Œuvre.

  > Partage dans les Mêmes Conditions — Dans le cas où vous effectuez un remix, que vous transformez, ou créez à partir du matériel composant l'Œuvre originale, vous devez diffuser l'Œuvre modifiée dans les mêmes conditions, c'est à dire avec la même licence avec laquelle l'Œuvre originale a été diffusée.

• soit la licence Creative Common BY ND 4.0 qui autorise le Partage (copie, distribution et communication du matériel par tous moyens et sous tous formats pour toute utilisation, y compris commerciale) dans les conditions suivantes :

  > Attribution — Vous devez créditer l'Œuvre, intégrer un lien vers la licence et indiquer si des modifications ont été effectuées à l'Œuvre. Vous devez indiquer ces informations par tous les moyens raisonnables, sans toutefois suggérer que l'Offrant vous soutient ou soutient la façon dont vous avez utilisé son Œuvre.

  > Pas de modifications — Dans le cas où vous effectuez un remix, que vous transformez, ou créez à partir du matériel composant l'Œuvre originale, vous n'êtes pas autorisé à distribuer ou mettre à disposition l'Œuvre modifiée.

Cette condition ne s’applique pas aux productions écrites ou graphiques qui comportent des données qui doivent demeurer confidentielles par nature (comme les données personnelles) ou en raison d’obligations légales ou règlementaire ou de respect du droit des tiers.

Article 5/ Engagements du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage à :

• respecter l'ensemble des dispositions du présent règlement d'usage ;

• ne pas faire un usage de la marque « BUNTI » qui serait susceptible de ternir la marque ;

• ne pas procéder au dépôt de la marque, objet du présent règlement, dans d'autres classes de produits et/ou services en France et à l'étranger ;

• ne pas exploiter ou déposer à titre de marque pour quelque produit ou service que ce soit, l'un des éléments de la marque, ou toute déclinaison de la marque objet du présent règlement en France ou à l'étranger.

Article 6/ Durée

L'autorisation d'utiliser la marque collective BUNTI restera acquise au bénéficiaire tant qu'il continuera à satisfaire au présent règlement.